Règlement européen sur l’IA
Règlement de l’Union européenne, entré en vigueur le 1er août 2024, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon le niveau de risque qu’ils font peser sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
Un exemple
La notation sociale des citoyens est interdite depuis février 2025. Un logiciel qui trie des candidatures ou évalue des élèves est classé à haut risque et devra respecter des obligations strictes. Un assistant conversationnel doit indiquer qu’on parle à une machine.
Ce qu’il faut comprendre
Le règlement range les systèmes en quatre niveaux. Au sommet, le risque inacceptable : notation sociale, manipulation nuisible, certaines formes de surveillance, interdites. Puis le risque élevé : emploi, éducation, crédit, santé, justice, où les systèmes devront prouver la qualité de leurs données, être supervisés par des humains et documentés. Ensuite le risque de transparence : assistants et contenus générés doivent être signalés comme tels. Enfin le risque minimal, comme un filtre de courrier indésirable, sans règle particulière.
L’application est progressive. Les interdictions et l’obligation, pour les organisations qui utilisent l’IA, de former leurs équipes s’appliquent depuis le 2 février 2025 ; les règles sur les grands modèles depuis le 2 août 2025. Un texte adopté en 2026 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque des domaines sensibles, dont l’éducation, au 2 décembre 2027.
Pour un particulier, le règlement se traduit surtout par un droit de savoir : savoir qu’on parle à une machine, et savoir qu’une image ou une vidéo a été fabriquée.
Les idées fausses
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On entendL’IA n’est pas encadrée en Europe.
En réalitéLe règlement s’applique progressivement depuis 2025, en plus du RGPD qui protège déjà les données personnelles.
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On entendLe règlement interdit les assistants comme ChatGPT.
En réalitéIl ne les interdit pas. Il impose aux fournisseurs des grands modèles des obligations de transparence et, pour les plus puissants, d’évaluation des risques.